Etendue de la mesure de déduction des intérêts au titre des acquisitions de logements

Par WASSIM TURKI

(Expert comptable - associé AWT)

Références

      -     Loi de finances complémentaires 2015

      -     Note commune 2015-18

Conditions

-          il doit s’agir d’un local à usage d’habitation dont le coût d’acquisition ou de construction y compris les parties dépendante s (jardins, caves, garages...) et les parties indépendantes (celliers, places de parking....), même lorsqu’ils font l’objet de contrats séparés, ne dépasse pas 200.000 dinars

-          il doit s’agir d’une opération d’acquisition ou de construction d’un seul local à usage d’habitation

-          le bénéficiaire du crédit ne doit pas être propriétaire d’un autre local à usage d’habitation à la date de la déduction même en copropriété, et ce, même si la valeur totale de la première et de la deuxième habitation ne dépasse pas 200.000 dinars.

Crédits concernés

Crédits accordés par les personnes et entités habilitées à octroyer des crédits immobiliers (établissements de crédit, caisses sociales, employeurs, ...).

Sur cette base, la mesure ne s’applique pas aux: crédits affectés à l’acquisition des terrains et autres crédits (consommation, aménagement...)

Intérêts concernés par la déduction

La déduction a lieu dans la limite des intérêts portés sur le ou les tableaux d’amortissement et décomptés conformément aux limites prévues par la réglementation en vigueur relative à l’octroi des crédits immobiliers pour les crédits obtenus auprès de plus d’une personne ou d’un organisme (banques, caisses sociales, employeurs...), et ce, sous réserves du respect des conditions et des limites des crédits susmentionnés.

Le montant déductible du revenu d’une année est, dans tous les cas, égal aux intérêts ou à la marge de bénéfice, relatifs à la même année.

Par ailleurs, la déduction ne concerne que les intérêts au titre des crédits relatifs aux locaux à usage d’habitation propriété de l’emprunteur.

Modalités et justificatifs de déduction

La déduction des intérêts ou de la marge de bénéfice a lieu :

-lors de la détermination de l’assiette de la retenue à la source exigible au titre de l’impôt sur le revenu, pour les salariés et les pensionnés, et

-lors de la détermination du revenu net global imposable pour les personnes physiques réalisant les autres catégories de revenus.

Justificatifs de déduction

La déduction est subordonnée à la présentation des pièces suivantes :

-          une déclaration sur l’honneur de non possession d’un autre local à usage d’habitation ;

-          le tableau ou les tableaux d’amortissement du ou des crédits ;

-          une copie du contrat d’acquisition ou des pièces justifiant les frais de construction sur la base desquels le crédit a été accordé ;

-          une attestation de domiciliation bancaire pour les salariés et les pensionné

-          une attestation délivrée par la personne ou l’organisme prêteur prouvant le payement effectif des montants objet de la déduction pour les autres personnes