La première lecture du projet de la loi de finances pour l'année 2017 suscitent les remarques suivantes:
- le projet de la LF 2017 vient confirmer que l'année 2017 sera difficile pour l'Etat tunisien étant les contraintes du budget (évolution des dépenses et limitation des ressources).
- Les propositions de mesures révèlent que l'Etat cherche à augmenter ses recettes fiscales mais se limite à des idées déja utilisées auparavant (contribution exceptionnelle, extension du champ de la TVA). Ceci est de nature à augmenter la pression fiscal sur la population faisant partie de l'économie formelle, contre une absence totale d'effort sur l'économie informelles. Certaines mesures prévues dans les lois de finances antérieures, visant à presser sur l'économie informelles n'ont pas été soutenue dans le projet de loi de 2017. C'est le cas notamment de la disposition portant sur les caisses enregistreuses qui connait des difficultés manifestes d'application, ou le cas des notes d'honoraires des professions libérales.
- Nous remarquons l'absence d'effort pour trouver de nouvelles idées intelligentes permettant d'augmenter les recettes fiscales sans peser encore plus sur les bons contribuables. Finalement, c'est les salariés et les entreprises disciplinées qui se trouvent piégés.
- Malgré les annonces de la réforme fiscale globale qui traîne depuis des années, la LF 2017 ne contient pas de prémisses que le gouvernement s'engage dans ce sens. Nous parlons plutôt de mesurettes que de reforme.
- Après la promulgation du nouveau code de l'investissement, toute la batterie d'avantages fiscaux que contenait le Code d'incitations aux investissement a sauté. Une loi spécifique est attendu pour les avantages fiscaux liés à l'investissement. Nous assistons toutefois à d'autres mesures complémentaires dans la LF 2017 ce qui constitue une sources d'éparpillement des textes, non souhaitable pour la stabilité et la clarté de la législation fiscale.
Anis Wahabi (le temps: 27 septembre 2016)
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