Les taux et montants
du minimum d’impôt depuis 2014 se détaille comme suit:
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Ancienne
disposition
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Nouvelle
disposition
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Entreprise non
encore entrée en exploitation, pendant les 3 premières années
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Pas de minimum
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Pas de minimum
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Minimum d’impôt
/ revenus de personne physique provenant du marché local
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0,1% du
chiffre d’affaires local TTC avec un minimum égal à 200 dinars.
100
dinars pour les entreprises en cessation d’activité ou qui ne réalisent pas
de chiffre d’affaires.
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0,2%
du chiffre d’affaires local TTC avec un minimum égal à 300 dinars même en
absence de chiffre d’affaires.
Cette
procédure est à appliquer à partir de la déclaration de 2013.
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Minimum d’impôt
/ revenus de personne physique provenant du marché à l’export
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Pas de minimum
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0,1% du chiffre
d’affaires :
-
provenant de l’exportation ; et
-
du chiffre d’affaires réalisé par les établissements de santé prêtant
la totalité de leurs services au profit des non résidents,
-
ou du chiffre d’affaires réalisé de la commercialisation de produits
ou de services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et
dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6%,
avec un minimum égal à
200 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires.
Ces dispositions sont à
appliquer à partir de la déclaration de 2014.
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Minimum d’impôt
/ bénéfice de société provenant du marché local
(lorsque la
société n’est pas soumise à l’impôt au taux de 10%)
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0.1% du chiffre
d’affaires, avec un minimum égal à 350 dinars exigible même en cas de non
réalisation de chiffre d’affaires.
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0.2% du chiffre
d’affaires local TTC avec un minimum égal à 500 dinars exigible même en cas
de non réalisation du chiffre d’affaires.
Cette
procédure est à appliquer à partir de la déclaration de 2013.
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Minimum d’impôt
/ bénéfice de société provenant du marché local :
- lorsque la
société est soumise à l’impôt au taux de 10% ; ou
- le chiffre d’affaires
réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime
de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute
ne dépasse pas 6%
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0.1% du chiffre
d’affaires, avec un minimum égal à 200 dinars exigible même en cas de non
réalisation de chiffre d’affaires.
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0.1% du chiffre
d’affaires, avec un minimum égal à 300 dinars exigible même en cas de non
réalisation de chiffre d’affaires.
Ces dispositions sont à
appliquer à partir de la déclaration de 2014.
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Le minimum d’impôt est majoré de 50% en cas
de paiement après 30 jours de l’expiration des délais légaux.
