Tous les détails sur le minimum d'impôt

Les taux et montants du minimum d’impôt depuis 2014 se détaille comme suit:

	Ancienne disposition	Nouvelle disposition
Entreprise non encore entrée en exploitation, pendant les 3 premières années	Pas de minimum	Pas de minimum
Minimum d’impôt / revenus de personne physique provenant du marché local	0,1% du chiffre d’affaires local TTC avec un minimum égal à 200 dinars. 100 dinars pour les entreprises en cessation d’activité ou qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires.	0,2% du chiffre d’affaires local TTC avec un minimum égal à 300 dinars même en absence de chiffre d’affaires. Cette procédure est à appliquer à partir de la déclaration de 2013.
Minimum d’impôt / revenus de personne physique provenant du marché à l’export	Pas de minimum	0,1% du chiffre d’affaires : -    provenant de l’exportation ; et -    du chiffre d’affaires réalisé par les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents, -    ou du chiffre d’affaires réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6%, avec un minimum égal à 200 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires. Ces dispositions sont à appliquer à partir de la déclaration de 2014.
Minimum d’impôt / bénéfice de société provenant du marché local (lorsque la société n’est pas soumise à l’impôt au taux de 10%)	0.1% du chiffre d’affaires, avec un minimum égal à 350 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires.	0.2% du chiffre d’affaires local TTC avec un minimum égal à 500 dinars exigible même en cas de non réalisation du chiffre d’affaires. Cette procédure est à appliquer à partir de la déclaration de 2013.
Minimum d’impôt / bénéfice de société provenant du marché local : - lorsque la société est soumise à l’impôt au taux de 10% ; ou - le chiffre d’affaires réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6%	0.1% du chiffre d’affaires, avec un minimum égal à 200 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires.	0.1% du chiffre d’affaires, avec un minimum égal à 300 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires. Ces dispositions sont à appliquer à partir de la déclaration de 2014.

Le minimum d’impôt est majoré de 50% en cas de paiement après 30 jours de l’expiration des délais légaux.