Anis
WAHABI
Expert Comptable
La loi de finances pour la gestion de 2014
(LF2014), promulguée le 30 décembre 2013, fixe le budget global de l’Etat à 28
025 000 000 dinars, contre 27 191 000 000 dinars au niveau de la
LFC2013. Le budget de l’Etat en 2014 est financé à raison de 67,8% par des
recettes fiscales.
Un vue d’ensemble sur la loi des finances
nous permet de conclure l’absence de nouveautés majeures dans la conception du
système fiscal qui reconnait, toutefois, la création de nouvelles sources
d’imposition et le renforcement de certaines taxes existantes.
La nouveauté majeure à signaler concerne
l’activation du système d’imposition de l’export.
Les nouveautés fiscales restent, cependant,
limitées dans l’attente des décrets d’application concernant plusieurs mesures
et du nouveau Code d’Investissement.
I.
EN MATIERE D’IMPOTS
Allègement de la charge fiscale des personnes
à faible revenu
Les salariés, dont le revenu annuel net perçus à partir du 1er
janvier 2014, ne dépasse pas 5.000 dinars après abattements au titre de la
situation et des charges de famille, bénéficient d’une exonération d’impôt sur
le revenu.
Entrée en vigueur du régime définitif à
l’exportation
L’application du régime définitif à
l’exportation, portant sur l’imposition des bénéfices provenant de l’export au
taux réduit d’IS de 10% et la déduction des 2/3 des revenus des personnes
physiques provenant de l’export, est entrée en vigueur à partir du 1er janvier
2014.
Les investissements réalisés et entrés en
activité avant le 1er Janvier 2014, continuent à bénéficier de la déduction
totale des bénéfices ou des revenus provenant de l’exportation, pendant les 10
premières années d’activité.
Réduction du taux de l’impôt sur les
sociétés et imposition des bénéfices distribués
Le taux de l’impôt sur les sociétés fixé
auparavant à 30% est réduit de à 25%, pour les bénéfices réalisés à partir du 1er
janvier 2014.
Les distributions de bénéfices sous quelque
forme que ce soit, sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux
de 5%. Cette retenue à la source est déductible de
l’impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, pour les personnes
physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10.000 dinars par an.
Cette imposition des distributions de
bénéfices et la retenue à la source y afférente ne s’appliquent pas aux
opérations de distribution de bénéfices réalisées à partir des fonds propres
figurant au bilan de la société distributrice au 31 décembre 2013, à condition
de mentionner lesdits fonds dans les notes aux états financiers déposés au
titre de l’année 2013.
Limitation
de la déductibilité des opérations commerciales effectuées en espèces
A partir du 1er janvier 2014, les charges,
l’achat de marchandises, de biens et de services dont le montant est supérieur
ou égal à 20.000 dinars hors TVA, ainsi que l’amortissement des actifs dont le
coût d’acquisition est supérieur ou égal à 20.000 dinars, et dont la
contrepartie est payée en espèces ne sont plus déductibles de la base
imposable.
Le montant de 20.000 dinars est réduit à
10.000 dinars à partir du 1er janvier 2015 et à 5.000 dinars à
partir du 1er janvier 2016.
Elargissement
de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et augmentation de son taux
Les taux et montants
du minimum d’impôt ont augmenté, en intégrant le régime d’export.
|
|
Ancienne
disposition
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Nouvelle
disposition
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Entreprise non
encore entrée en exploitation, pendant les 3 premières années
|
Pas de minimum
|
Pas de minimum
|
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Minimum d’impôt
/ revenus de personne physique provenant du marché local
|
0,1% du
chiffre d’affaires local TTC avec un minimum égal à 200 dinars.
100
dinars pour les entreprises en cessation d’activité ou qui ne réalisent pas
de chiffre d’affaires.
|
0,2%
du chiffre d’affaires local TTC avec un minimum égal à 300 dinars même en
absence de chiffre d’affaires.
Cette
procédure est à appliquer à partir de la déclaration de 2013.
|
|
Minimum d’impôt
/ revenus de personne physique provenant du marché à l’export
|
Pas de minimum
|
0,1% du chiffre
d’affaires :
-
provenant de l’exportation ; et
-
du chiffre d’affaires réalisé par les établissements de santé prêtant
la totalité de leurs services au profit des non résidents,
-
ou du chiffre d’affaires réalisé de la commercialisation de produits
ou de services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et
dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6%,
avec un minimum égal à
200 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires.
Ces dispositions sont à
appliquer à partir de la déclaration de 2014.
|
|
Minimum d’impôt
/ bénéfice de société provenant du marché local
(lorsque la
société n’est pas soumise à l’impôt au taux de 10%)
|
0.1% du chiffre
d’affaires, avec un minimum égal à 350 dinars exigible même en cas de non
réalisation de chiffre d’affaires.
|
0.2% du chiffre
d’affaires local TTC avec un minimum égal à 500 dinars exigible même en cas
de non réalisation du chiffre d’affaires.
Cette
procédure est à appliquer à partir de la déclaration de 2013.
|
|
Minimum d’impôt
/ bénéfice de société provenant du marché local :
- lorsque la
société est soumise à l’impôt au taux de 10% ; ou
- le chiffre d’affaires
réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime
de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute
ne dépasse pas 6%
|
0.1% du chiffre
d’affaires, avec un minimum égal à 200 dinars exigible même en cas de non
réalisation de chiffre d’affaires.
|
0.1% du chiffre
d’affaires, avec un minimum égal à 300 dinars exigible même en cas de non
réalisation de chiffre d’affaires.
Ces dispositions sont à
appliquer à partir de la déclaration de 2014.
|
Le minimum d’impôt est majoré de 50% en cas
de paiement après 30 jours de l’expiration des délais légaux.
Les entreprises et sociétés bénéficiant de
la déduction totale de leurs revenus ou bénéfices conformément à leur régimes
spécifique continue d’en bénéficier pendant la période restante de l’avantage.
Le minimum d’impôt exigible au titre d’un
exercice, est déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les
sociétés exigible au titre des exercices ultérieurs et ce dans la limite de la
cinquième année inclusivement et sans que la déduction aboutisse à un impôt
inférieur au minimum d’impôt.
Limitation
de la restitution des sommes perçues en trop
La
restitution des sommes perçus en trop, qui était limitée aux sommes échues et non prescrites à la date du dépôt de la
demande en restitution, est dorénavant limitée aussi au montant du report
constaté à la date de l’ordonnancement de restitution
des sommes perçues en trop.
Régime
spécifique aux Sukuk islamiques
Le bénéfice net des sukuk et leurs revenus
ainsi que les produits de liquidation du fonds commun des sukuk sont considérés
comme revenu de capitaux mobiliers et sont imposés en tant que tel.
Encouragement de la création des petites et
moyennes entreprises
La loi de finances pour l’année 2013 a
exempté les PME, entreprises individuelles et sociétés, créées courant l’année
2013 de l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés, pour une période
de 3 ans. Cette disposition concerne :
-
les entreprises de service et de professions non commerciales réalisant
un chiffre d’affaire ne dépassant pas 300 000 dinars par an ; et
-
les entreprises de commerce, d’industrie de transformation et de
consommation sur place réalisant un chiffre d’affaire ne dépassant pas
600 000 dinars par an.
La LF2014 reconduit cette exonération pour
les entreprises nouvelles créées au cours de l’année 2014 exerçant seulement
des activités de transformation et dont le chiffre d’affaires annuel brut ne
dépasse pas 600 milles dinars. L’exonération s’étale pour ces entreprises sur 5
ans au lieu de 3 ans.
Relèvement de l’assiette forfaitaire en ce
qui concerne les bénéfices non commerciaux
L’assiette forfaitaire passible de l’impôt
sur le revenu selon le régime de forfait d’assiette est relevée à 80% des
revenus TTC au lieu de 70%.
Changements dans le régime
forfaitaires
La LF2014 a procédé à un réaménagement du
régime forfaitaire en excluant les entreprises qui exercent dans les zones
communales de certaines activités qui seront fixées par décret ; et en
relevant le montant d’impôt prévu pour les basses catégories du barème d’impôt
forfaitaire. Ainsi, les montants d’impôt forfaitaire de 50 et 75 dinars passent
successivement à 100 et 150 dinars.
Relèvement
de la déduction au titre
des enfants à charge étudiant et infirme
Les déductions au titre des enfants à charge
étudiant et infirme sont relevés respectivement de 600 et 1000 dinars à 1000 et
1200 dinars.
Elimination
du plafond de la redevance sur les revenus dépassant 20 000 dinars
Cette redevance
s’applique aux contribuables personnes physiques, soumises à tout régime
d’imposition et réalisant un revenus net de 20 000 dinars. La redevance
s’élèvant à 1% du revenu net n’est plus plafonné à 2 000 dinars
annuellement.
II.
EN MATIERE DE RETENUE A LA
SOURCE
Relèvement
du taux de la retenue à la source sur les montants payés à des résidents dans
des paradis fiscaux
Le taux de la retenue à la source au titre des rémunérations, revenus,
revenus de capitaux mobiliers, revenus de valeurs mobilière et intérêt payés
aux établissements bancaires, est relevé à 25% lorsque il s’agit de
rémunérations ou revenus servis à des personnes résidentes ou établies dans des
paradis fiscaux dont la sera fixée par décret.
Unification
du seuil de paiement passible de la retenue à la source
Tous les
paiements dépassant 1.000 dinars, effectués que ce soit par l’Etat, les
entreprises publiques ou privées est soumis à la retenue à la source de 1,5%.
Le seuil était auparavant de 2.000 dinars pour les entreprises privées.
Application
de la retenue à la source au titre des paiements effectués dans le régime
d’export
Les
honoraires, commissions, courtage, loyers et rémunération des activités non
commerciales provenant des opérations d’exportation sont désormais soumis à une
retenue à la source au taux de 5%.
Unification
du taux de la retenue à la source au titre des paiements effectués dans les secteurs
dont le prix est homologué à marge réduite
Les
paiements effectués au titre d’acquisition des produits et services soumis au
régime de l’homologation administrative de prix et dont la marge bénéficiaire
brute ne dépasse pas 6% sont soumis à la retenue à la source au taux unifié de
1,5%.
III.
EN MATIERE DE TVA
Suppression
de l’exonération de la TVA pour les services de santé rendus au profit des
étrangers non-résidents
Imposition
à la TVA des changements d’affectation des locaux destinés à l’habitation
L’affectation
des locaux destinés à l’habitation, bénéficiant des de l’exonération de la TVA, à d’autres usages, entraine le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui
aurait dû être payée au titre de l’acquisition majorée des pénalités de retard.
Elargissement
du champ d’application de la retenue à la source du montant de la TVA
La retenue à la source effectuée par l’Etat,
les collectivités locales, les entreprises et établissements publics au taux de
50 % sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux montants
égaux ou supérieurs à 1 000 dinars TTC ; au titre de leurs acquisitions de
marchandises, matériel, biens d'équipements et services, concerne désormais
aussi bien les paiements directs que les paiements pour le compte d’autrui.
Exonération
de la TVA des entreprises exerçant dans le secteur culturel
Sont désormais exonérées de la TVA les
activités de production, de diffusion et de présentation des œuvres
théâtrales, scéniques, musicales, littéraires et plastiques à l’exclusion des
représentations réalisées dans des espaces où il est d’usage de consommer des
repas et des boissons pendant la séance.
Réduction
du taux de la TVA applicable au papier destiné à l’impression des revues de 18%
à 6%
Est dorénavant soumis à la TVA au taux de
6%, au lieu de 18%, le papier destiné à l’impression de revues relevant du
n°48.10 du tarif des droits des douanes, importé ou acquis localement par les
entreprises d’impression de revues.
IV.
EN MATIERE D’IMPOT FONCIER
Il est institué un nouvel impôt sur les
immeubles détenus par les personnes physiques dit « Impôt foncier »
selon les modalités suivantes :
-
Montant : une fois et demie, la taxe sur les immeubles bâtis ou
la taxe sur les immeubles non bâtis, selon le cas,
-
Echéance : au plus
tard à la fin du mois de mars de chaque année,
-
Lieu de
déclaration : auprès la recette des Finances dans la circonscription de laquelle se trouve la
résidence principale du contribuable
-
Documents : une
déclaration selon un modèle spécifique, accompagnée d’une attestation
comportant le montant de la taxe sur les immeubles bâtis ou de la taxe sur les
immeubles non bâtis exigible sur l’immeuble durant l’année d’exigibilité de
l’impôt foncier délivrée par la
collectivité locale concernée.
Ledit impôt n’est pas dû sur :
-
l’habitation principale,
-
les immeubles bâtis exploités par leurs propriétaires pour l’exercice
d’une activité industrielle, commerciale ou professionnelle,
-
les immeubles dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk
conformément à la législation les régissant,
-
les terrains agricoles situés dans les zones agricoles, et ce, sur la
base d’une attestation délivrée par les autorités compétentes,
-
les terrains non bâtis situés dans les zones industrielles,
d’habitation, de tourisme et dans les zones destinés à un usage artisanal ou
professionnel qui sont lotis conformément à la législation et aux réglementations
en vigueur,
-
les terrains non bâtis exploités par leurs propriétaires pour
l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou professionnelle,
-
les immeubles destinés à la location à condition de joindre à la
déclaration de l’impôt foncier une copie de la déclaration annuelle de l’impôt
sur le revenu dû sur les revenus fonciers dont le délai de dépôt de déclaration
est échu avant l’expiration du délai légal du dépôt de la
déclaration de l’impôt foncier.
V.
EN MATIERE DE DROITS
D’ENREGISTREMENT
Instauration
d’un droit proportionnel pour l’enregistrement des acquisitions de logements
auprès des promoteurs immobiliers
L’enregistrement
des contrats d’acquisition de logement auprès des promoteurs immobiliers qui
était soumis au droit fixe de 20 dinars par page devient soumis à un taux
proportionnel de 3% à appliquer sur la partie de la valeur du logement qui
excède 150.000 dinars ; sans que le droit acquitté ne soit inférieur au
taux fixe de 20 dinars par page.
En cas de
changement de la vocation de l’immeuble, les bénéficiaires sont tenus de payer
la différence entre le droit payé et le droit proportionnel dû sur les
mutations immobilières majorée des pénalités de retard.
Régime
spécifique aux Sukuk islamiques et au Fonds commun de Sukuk
Les
contrats de mutation de biens conclus par le fonds commun de Sukuk dans le
cadre de l’opération d’émission de sukuk sont soumis au droit d’enregistrement au
taux fixe de 20 dinars par page.
Les
actes de location de biens par le fonds commun de Sukuk dans le cadre de l’opération
d’émission de sukuk sont soumis au droit d’enregistrement au taux fixe de 20
dinars par page.
Les contrats de mutation de biens conclus par
le fonds commun des Sukuk dans le cadre de l’opération d’émission de sukuk sont
inscrits moyennant un droit fixe de cent dinars.
VI.
EN MATIERE DE TAXES DIVERSES
Soumission
du chiffre d’affaires provenant de l’exportation à la TCL
Le chiffre
d’affaires à l’exportation est désormais soumis à la TCL. Cette mesure couvre
le chiffre d’affaires provenant de ou réalisé par :
-
l’exportation,
-
les établissements de santé prêtant la
totalité de leurs services au profit des non-résidents provenant de leur
activité avec les non-résidents,
-
les prestataires des services financiers non-résidents
provenant de leurs prestations avec les non-résidents,
-
les sociétés d’investissement à capital
variable à règles d’investissement allégées provenant de l’utilisation de leurs
actifs avec les non-résidents.
Instauration
d’une redevance sur les voitures particulière au profit de la caisse de
compensation
Cette
redevance est recouvrée selon les mêmes délais prévus en matière de taxe de
circulation, selon les tarifs suivants :
|
Voitures
particulières
|
Montant
de la redevance en dinars
|
|
- Les voitures dont la puissance est égale à :
|
|
|
§
4 chevaux fiscaux
|
20
|
|
§
5 chevaux fiscaux
|
40
|
|
§
6 chevaux fiscaux
|
70
|
|
§
7 chevaux fiscaux
|
100
|
|
§
8 chevaux fiscaux
|
120
|
|
§
9 chevaux fiscaux
|
140
|
|
§
10 chevaux fiscaux
|
160
|
|
§
11 chevaux fiscaux
|
180
|
|
§
12 chevaux fiscaux
|
500
|
|
§
13 chevaux fiscaux
|
550
|
|
§
14 chevaux fiscaux
|
650
|
|
§
15 chevaux fiscaux
|
750
|
|
- Les
voitures dont la puissance est égale ou supérieure à 16 chevaux fiscaux ainsi
que les voitures de sport
|
850
|
Les
véhicules soumis à la taxe unique de compensation de transports routiers :
un montant égal à 25% de la taxe unique de compensation de transports routiers
due.
Mesures
pour l’amélioration de recouvrement de la taxe de
compensation de transports routiers :
En cas
de non paiement de la taxe de circulation, de la taxe annuelle sur les
véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde ou de l’impôt additionnel annuel
sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide 30 jours après
l’expiration des délais légaux de paiement, les montants dus seront constatés
dans les écritures du receveur des finances compétent qui poursuit le
recouvrement conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
La
prescription des taxes dus sur les véhicules est prolongé jusqu'à l’expiration
de la quatrième année civile qui suit l’année civile au cours de laquelle
l’impôt est dû tant qu’il n’a pas été prouvé que le véhicule est hors usage, au
lieu de la date d’expiration de l’année civile au cours de laquelle l’impôt est dû.
VII.
AUTRES MESURES PROCEDURALES
Déclaration
des opérations commerciales effectuées en espèces
Les
personnes qui recouvrent en espèces la contrepartie de la fourniture aux clients de
marchandises, de services ou de biens, des montants excédant 20.000 dinars,
sont tenues de déclarer lesdits montants avec mention de l’identité complète
des clients concernés au niveau de la déclaration de l’employeur.
Le
non-respect de cette disposition entraîne l’application d’une amende fiscale
administrative au taux de 8% de la valeur des montants recouvrés.
Astreindre
les paiements effectués par l’Etat et les établissements publics à la
présentation d’une attestation fiscale
Le
paiement par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics à
caractère administratif et les entreprises publiques des montants égaux ou
supérieurs à 1000 dinars y compris la taxe sur la valeur
ajoutée revenant
à leur fournisseur de marchandises, de services, de travaux et de biens, est
subordonné à la présentation d’une attestation délivrée par les services
fiscaux attestant que le fournisseur en question a déposé toutes les
déclarations fiscales échues et non prescrites à la date de l’ordonnancement du
paiement desdits montants ou à la présentation, le cas échéant, des
justificatifs prouvant l’établissement d’un calendrier de recouvrement par le
receveur de finances au titre des créances fiscales constatées à leur charge à
la date de l’ordonnancement du paiement desdits montants .
Autorisation
des services fiscaux pour l’accès aux programmes, applications, systèmes
informatiques ainsi qu’enregistrements et traitements y afférents
Le droit
de communication aux logiciels comptables, accordé par le Code des droits et
procédures fiscaux aux agents de contrôle fiscal est étendu aux programmes,
systèmes, applications informatiques auxiliaires, fichiers et bases de données
utilisées dans la gestion des achats, des ventes, des services, de la facturation,
des recettes, des recouvrements, des paiements, des actifs ou des stocks.
La non
communication de ces éléments est passible d'une amende de 100 dinars à 10.000
dinars.
Taxe
unique de compensation de transports routiers
Le
montant annuel de la taxe unique de compensation de transports routiers pour
les véhicules et les remorques destinés au transport de marchandises pour
propre compte ou pour compte d’autrui et dont la charge utile ne dépasse pas 2
tonnes est fixé comme suit :
-
Transport pour propre compte :
·
Charge utile ne dépassant pas une tonne :
200 dinars,
·
Charge utile supérieure à une tonne et ne
dépassant pas 2 tonnes : 400
dinars.
-
Transport pour compte d’autrui :
·
Charge utile ne dépassant pas une tonne :
150 dinars,
·
Charge utile supérieure à une tonne et ne
dépassant pas 2 tonnes : 250 dinars.
Pour les
véhicules neufs mis en circulation au cours de l’année, la taxe est due sur la
base de la période restante à courir jusqu’à la fin de l’année à raison d’un
montant égal à 1/12 de la taxe annuelle, et ce, par mois ou fraction de mois.
Les
véhicules immatriculés à l’étranger sont astreints durant la période de leurs
séjour en Tunisie au paiement de la taxe à raison d’un montant égal à 1/12 de
la taxe annuelle correspondant à la même catégorie, et ce, par mois ou fraction
de mois.
