Anis WAHABI –
Expert-Comptable
La loi de
finances pour l'exercice 2015 (LF2015) fixe le budget global de l’Etat à 28.900.000.000
dinars contre 27.525.000.000 dinars dans a loi de finances de 2014, soit une augmentation
de 5%. Le budget de l’Etat est ainsi financé par des recettes fiscales et non
fiscales à raison de 70,3% contre 69,3%, dans la loi de finance complémentaire
de 2014 et 67,8% dans la loi de finances initiale de 2014.
Il est toutefois
important de souligner, que dans le budget de 2015, les recettes
exceptionnelles et les ressources d’emprunts représentent 150% le budget de
développement.
MESURES FISCALES
EN MATIÈRE D’IRPP ET D’IS
§ Réduction
des taux de retenue à la source au titre des opérations d’exportation
Le taux de
retenue à la source de 5% au titre d’honoraires, commissions, courtages et
loyers, instauré par la loi de finance 2014 et provenant des opérations
d’exportation, est ramené à 2,5%.
Le taux de
retenue à la source au titre des paiements supérieurs à 1.000 dinars TTC est
ramené de 1,5% à 0,5% au titre des ventes à l’export et des opérations
réalisées par les entreprises soumises à l’impôt au taux de 10%.
§ Simplification
de la procédure de restitution du report d’impôt
Pour les
entreprises sous l’égide de la direction des grandes entreprises peuvent
désormais bénéficier de la restitution totale des reports d’impôt dans un délai
de 7 jours et sans contrôle approfondi préalable, à condition de présenter un
rapport spécial du commissaire aux comptes portant sur le report objet de
restitution.
§ Suppression
de la déductibilité du minimum d’impôt
Le minimum
d’impôt sur le revenu ou bénéfice n’est plus déductible, dans tous les cas, de
l’impôt dû au titre des exercices ultérieurs.
§ Extension
du champ de l’Impôt sur les Sociétés à certaines associations
Les associations
qui ne se conforment pas dans leurs activités à la législation relative aux
associations sont désormais soumises à l’impôt sur les sociétés.
§ Changement
de la base de calcul de la retenue à la source libératoire non opérée
Sur les sommes
payées aux non résident, la retenue à la source libératoire non opérée est
désormais calculée en considérant le montant payé comme étant le montant net de
la retenue à la source.
§ Généralisation
de la retenue à la source libératoire à tous les non-résidents exerçant une
activité en Tunisie ne dépassant pas 6 mois
Les personnes
non résidentes exerçant une activité en Tunisie pour une période ne dépassant
pas 6 mois étaient soumises à une retenue à la source libératoire, aux taux
suivants :
·
5% du montant brut des
rémunérations pour les travaux de construction ;
·
10% du montant brut des
rémunérations pour les opérations de montage ;
·
15% du montant brut des
rémunérations pour les activités de surveillance ainsi que pour toutes les
autres activités et services réalisés par les associés ou les membres des
sociétés ou des groupements susvisés.
Cette
disposition est désormais applicables à toutes les entités non résidentes exerçant
une activité en Tunisie pendant une période inférieure à 6 mois.
Le taux de
retenue à la source libératoire de 15% est désormais applicable à toute
activité, autre que la construction et le montage.
La possibilité
d’opter à la détermination de l’impôt sur la base de la comptabilité réelle est
maintenue.
§ Extension
du champ d’application de l’imposition des dividendes aux revenus distribués
par les établissements tunisiens de sociétés étrangères
A l’instar des
revenus distribués par les sociétés tunisiennes, les revenus distribués par les
établissements tunisiens de sociétés étrangères sont soumis à une retenue à la
source libératoire au taux de 5%, applicable sur les revenus réalisés à partir
du 1er janvier 2014 et ce, avec le respect des dispositions des
conventions de non double imposition applicables.
§ Exonération
des bénéfices d’exploitation agricole et de pêche de la retenue à la source au
taux de 1,5%
EN MATIÈRE DE
TVA
§ Simplification
de a procédure de restitution du report de TVA
Pour les
entreprises sous l’égide de la direction des grandes entreprises peuvent
désormais bénéficier de la restitution totale des reports de TVA dans un délai
de 7 jours et sans contrôle approfondi préalable, à condition de présenter un
rapport spécial du commissaire aux comptes portant sur le report objet de
restitution.
§ Confirmation
du taux réduit de la TVA au titre de certains produits
Le taux réduit
de TVA de 12%, appliqué auparavant par décret à certains produits, est confirmé
par la loi de finances en l’introduisant dans le tableau B bis annexé au Code
de la TVA. Sont concernés par cette mesure notamment : l’électricité
d’usage domestique, le pétrole bleu, le gas-oil, les gaz de butane et de
propane.
EN MATIÈRE DE
DROIT ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
§ Instauration
d’un droit optionnel de timbre de voyage
L’instauration
d’un droit optionnel de timbre de voyage, d’un montant annuel forfaitaire de
1.000 dinars, quel que soit le nombre de voyage à l’étranger.
§ Exonération
des contrats de prêts accordés par la BTS des droits d’enregistrement
L’exonération du
droit d’enregistrement qui concernait les contrats de mariage, les contrats de
micro-crédit et les contrats d’engagement de production agricole, concerne
désormais aussi les contrats de prêts accordés par la Banque Tunisienne de
Solidarité.
AUTRES
MESURES
§ Hausse
temporaire du plafond des ventes sur le marché local effectués par les
entreprises totalement exportatrices
Autorisation des entreprises totalement
exportatrice à réaliser au plus 50% de leur chiffre d’affaires sur le marché
local, au lieu de 30% prévu initialement, et ce au cours de l’année 2015.
§ Modification
de certains délais de réponse dans le cadre des procédures de contrôle fiscal
Le délai de 10 jours accordé au contribuable pour
répondre aux demandes de renseignement qui lui sont adressées par
l’administration fiscale au titre des opérations de vérification préliminaire,
est ramené à 20 jours.
Quant au délai de réponse aux résultats de
vérification fiscale, il est ramené de 30 à 45 jours.
L’administration fiscale est désormais limitée à un
délai de 6 mois pour répondre aux oppositions effectuées par le contribuable
sur résultats de vérification fiscale et à 90 jours pour notifier les résultats
du contrôle préliminaire, à partir de la date limite accordée au contribuable
pour présenter ses réponses.
§ Révision de l’âge limite
des camions bénéficiant des avantages accordés aux Tunisiens installés à
l’étranger au titre de création de projets
L’âge maximale de camions importés par les
tunisiens installés à l’étranger et bénéficiant des avantages fiscaux au titre
de création de projet est ramené à 5 ans au lieu de 7 ans.
§ Instauration d’une taxe au
titre des paiements en espèce effectués auprès des comptables publics
Une taxe de 1% est appliquée au titre de tout
paiement effectué auprès des comptables publics, en espèce et dépassant
10 000 dinars.
Le seuil de 10 000 dinars sera ramené à
5 000 dinars à partir du 1er janvier 2016.
§ Ajustement de la sanction
relative aux déclarations par moyens électroniques
La non observation des conditions de déclaration
par les moyens électronique est désormais passible d’une amende s’élevant à
0,5% du montant exigible avec un minimum de 1 000 dinars, et ce au lieu de
l’ancienne disposition prévoyant une amende de 100 à 5000 dinars.
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