MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR LA GESTION DE 2011

Anis WAHABI

Expert Comptable

I- Impôt sur le revenu des personnes physiques et impôts sur les sociétés

Régime forfaitaire d’imposition

§  Le plafond du chiffre d’affaires pour le bénéfice du régime forfaitaire d’imposition est relevé de 30.000 dinars à 100.000 dinars, pour les activités d’achat en vue de la revente, la transformation et la consommation sur place, et 50.000 dinars pour les activités de services.

§  Désormais l’éligibilité au régime forfaitaire d’imposition n’est plus tributaire de l’unicité de l’activité. Les opérations d’export ne sont plus considérées comme élément d’exclusion.

§  L’impôt forfaitaire annuel est dorénavant déterminé sur la base de 2% du chiffre d’affaires, pour les activités d’achat en vue de la revente et la transformation, et 2.5% chiffre d’affaires pour les autres activités.

§  En outre la loi de finances a instauré une avance sur impôt de 1% sur les achats de marchandises effectués par les bénéficiaires du régime du forfait d’impôt, auprès des industriels et des commerçants grossistes. Cette disposition ne concerne pas les produits soumis au régime d’homologation des prix.

Régime réel simplifié

Le plafond du chiffre d’affaires fixé pour le bénéfice du régime réel qui se base sur des obligations comptables simplifiées, a été relevé de 100.000 dinars à 150.000 dinars, pour les prestations de services, et à 300.000 dinars pour les autres activités.

Minimum d’impôt sur les sociétés

Le minimum de l’impôt sur les sociétés exigible a été relevé de 100 dinars à 200 dinars pour les entreprises soumises à l’impôt au taux de 10%, et de 250 dinars à 350 dinars pour les entreprises soumises à l’impôt au taux de 10%.

Imposition de la plus value provenant de la cession des actions et parts sociales

Dorénavant la plus-value provenant de la cession des actions cotées à la BVMT est considérée comme revenu imposable soumis à l’IRPP et à l’IS. Toutefois, demeure exonérée :

§  la plus-value provenant de la cession des actions cotées à la BVMT, réalisées après l’achèvement de l’année qui suit l’année d’acquisition des actions ;

§  la plus-value provenant de la cession des actions dans le cadre d’une opération d’introduction en bourse.

Par ailleurs, la loi de finances pour l’année 2011 a reconduit le régime fiscal de la plus-value provenant de la cession des actions et parts sociales, réalisée par les résidents, à la plus-value réalisée par les non résidents et non établis.

Déduction des rémunérations versées aux gérants majoritaires

La réglementation fiscale qualifie, dorénavant, les rémunérations versées au gérant majoritaire de SARL en tant que traitements et salaires admis en déduction pour la détermination de l’impôt sur les sociétés et passibles de la retenue à la source au titre de l’IRPP.

II- Avantages fiscaux

Prorogation de la déduction totale des bénéfices ou revenus provenant de l’exportation

L’application du régime définitif à l’exportation, portant sur l’imposition des bénéfices provenant de l’export au taux réduit d’IS de 10% et la déduction des 2/3 des revenus des personnes physiques provenant de l’export, est reportée au 1^er janvier 2012.

Les investissements réalisés et entrés en activité avant le 1^er Janvier 2012, continuent à bénéficier de la déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant de l’exportation, pendant les 10 premières années d’activité. La déduction de 50% des bénéfices ou revenus au-delà de cette période sera maintenue jusqu’à l’entrée en vigueur du régime définitif à l’exportation.

En outre, les projets faisant l’objet de déclaration d’investissement au cours de 2011 et réalisant la première opération d’export en 2012, bénéficient de la déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant de l’exportation, pendant les 10 premières années d’activité à partir de la première opération d’export.

Poursuite de l’encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et à taux d’intégration élevé

Ceci est par la prorogation de la possibilité d’augmentation de la prime d’investissement dans la limite de 20% pour les opérations d’investissement déclarées jusqu’au 31/12/2011.

Prorogation du régime fiscal préférentiel pour les subventions du fonds national de l’emploi

§  Exemption des subventions accordées dans le cadre de l’intervention du fonds national de l’emploi et des subventions accordés par les sociétés dans le même cadre, de l’impôt sur le revenu et de la taxe de formation professionnelle.

§  Reconduction du régime fiscal préférentiel des bénéfices provenant de l’exploitation, aux subventions accordés aux sociétés dans le cadre de l’intervention du fonds national de l’emploi. Il s’agit notamment les subventions de mise à niveau, d’investissement et d’exportation.

Encouragement des investissements dans les parcs de loisir

Les investissements réalisés dans les parcs de loisirs pour enfants et jeunes continue de bénéficier de l’octroi de terrains au dinar symbolique jusqu’au 31 décembre 2011.

Encouragement à la création des centres de protection et d’hébergement des handicapés

Les avantagent couvrent la période allant de 2011 à 2014, portent sur l’octroi de terrains au dinar symbolique, prise en charge par l’Etat de la contribution patronale de la CNSS pour une durée de 5 ans et d’une quote-part des salaires pendant 2 ans.

Encouragement de la création des petites et moyennes entreprises

La loi de finances pour l’année 2011 a instauré un régime préférentiel pour les PME créées à partir du 1^er janvier 2011, en permettant à ces sociétés de déduire une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation comme suit :

-          Première année : 75%

-          Deuxième année : 50%

-          Troisième année : 25%

Elargissement du domaine d’intervention des centres de gestion intégrés

Désormais la deduction de 20% des revenus ou bénéfices soumis à l’IRPP ou à l’IS des entreprises qui font appel aux centres de gestion intégrés pour la tenu de leurs comptes et l’établissement de leurs déclarations fiscales, bénéficie non seulement aux entreprises nouvellement créées mais aussi aux entreprises déjà installées et exerçant dans les secteurs prévus par le code des incitations aux investissement et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 150 milles dinars pour les activités de services et 300 milles dinars pour les autre activités, et ce durant les cinq premières années à compter de l’année de l’adhésion au centre.

III- Procédures fiscales et contentieux fiscal :

Institution d’un médiateur fiscal et des commissions d’encadrement du contrôle fiscal

Il est créé auprès du ministère des finances un médiateur fiscal dont la mission consiste à  examiner les requêtes individuelles des personnes physiques et des personnes morales au sujet des difficultés qu’elles rencontrent dans leurs relations avec l’administration fiscale. Le médiateur peut avoir des représentants dans les régions.

De même, est créé au niveau des services de l’administration fiscale, une ou plusieurs commissions nationales et une ou plusieurs commissions régionale d’encadrement du contrôle fiscal, celles-ci émettent leurs avis sur les dossiers des vérifications fiscales qui leurs sont soumis par l’administration fiscale, à la demande du contribuable ou à l’initiative de l’administration, et ce avant l’établissement de l’arrêté de taxation d’office.

Institution d’une commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office

Est créé auprès du ministre des finances une commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office qui émet son avis sur les requêtes des contribuables qui demandent le réexamen  des arrêtés de taxation d’office pour lesquels aucun jugement statuant sur le fond n’est prononcé, en raison  de l’expiration du délai de recours ou en raison du rejet du recours pour un motif de forme.

Précision de la date de décompte des délais de prescription en cas de bénéfice d’un avantage fiscal ou d’un régime préférentiel

Il est désormais adopté pour le décompte des délais :

§  la date de l’expiration du délai prévu pour la réalisation des conditions requises pour le bénéfice de l’avantage,

§  la date du manquement aux obligations exigées pour le bénéfice de l’avantage.

Unification des délais de dépôt de la déclaration annuelle des revenus des valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers

La déclaration des revenus de valeurs mobilières, notamment les dividendes, est à effectuer concomitamment avec la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, dont le délai est fixée au 25 février.

Clarification des dispositions légales relatives au lieu de l’établissement et déclarations des impôts

o     Droit d’enregistrement : La loi de finance pour l’année 2011 précise expressément que les droits d’enregistrement sont hors champ d’intervention de la DGE.

Par conséquent, demeurent applicables, sur ces sociétés, les dispositions du code des droits d’enregistrement, à savoir : l’accomplissement de la formalité d’enregistrement doit s’effectuer à la recette des finances de la situation des biens ou celle de la résidence des huissiers notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des exploits et procès verbaux.

o   Taxe sur la valeur ajoutée : Désormais les opérations effectuée à titre occasionnel passibles de la TVA  ne sont plus à déclarer et à acquitter à la recette des finances du lieu ou s’est effectuée l’opération, mais plutôt, selon le cas, au lieu de l’établissement principal, du domicile principal, du siège social, ou au lieu de la source principale des revenus et bénéfices.

IV- Retenue à la source :

Relèvement du taux de la retenue à la source au titre des intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie, de 2,5% à 5%

Abandon du critère du marché dans l’application de la retenue à la source de 1,5%

Le critère de marché n’est plus applicable pour l’application de la retenus à la source de 1,5%.

Toutefois, tout paiement supérieur ou égal à 2 000 dinars, au titre des acquisitions des personnes morales, autres que publique et des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel est soumis à la retenue au taux de 1,5%.

V- Fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat :

Le champ d’application de la taxe due au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle a été élargi, au secteur de prestation de services. Par ailleurs, son domaine d’intervention va couvrir désormais les opérations de mise à niveau du secteur de l’artisanat.

Désormais ces prestations sont soumises à la taxe au taux de 1% du chiffre d’affaires hors TVA.

VI- Fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme :

La contribution à ce fonds sera relevé, à partir du 1^er septembre 2011, comme suit :

-    De 0,5% à 1% sur le chiffre d’affaires réalisé par les exploitants des établissements touristiques et par les restaurants touristiques classés.

-    De 1,700 dinars à 2 dinars par mois par siège offert pour les véhicules affectés au transport touristique et exploités par les agences de voyage de la catégorie « A ».

VII- Autres mesures :

• Réduction de la fiscalité des véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques.

• Réduction des droits d’enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d’augmentation de leur capital, de 15 dinars par page à 15 dinars par acte.

Cette mesure concerne les actes et écrits précédant le procès verbal de l’assemblé général constitutive. Il s’agit notamment des statuts, de la liste des souscripteurs, des attestations de souscription  et de paiement et du rapport du commissaire aux apports.

•  Exonération des droits de douane dus à l’importation de matières premières et produits semi-finis  servant à la fabrication locale d’équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables 

•  Extension de l’exonération des droits de douane dus à l’importation des équipements et pièces de rechange utilisés dans la réparation et l’entretien des aéronefs destinés au transport aérien, aux établissements opérant dans le domaine de réparation et d’entretien.