MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR LA GESTION DE 2012

Anis WAHABI

Expert Comptable

La loi de finances pour la gestion de 2012, promulguée le 31 décembre 2011, fixe le budget global de l’Etat à 22 810 000 dinars.

En absence de la version française de ladite loi, nous nous excusons pour d’éventuels écarts de traduction ou d’interprétation.

A signaler que compte tenu des circonstances dans lesquelles la loi de finances pour l’année 2012 a été préparée et votée, des dispositions complémentaires gagnent à être mis en place, dans le cadre de consultation nationale qui prend en compte la politique du gouvernement et les mesures pertinentes pour la relance de l’économie.

I- Impôt sur le revenu des personnes physiques et impôts sur les sociétés

Plus-value sur cession de titres pour les non-résidents

§  Imposition des plus-values de cession des actions, des parts sociales ou des parts des fonds réalisées par les personnes morales non résidentes non établies en Tunisie au taux de 30%, sous forme de retenue à la source. Cette disposition ne concerne pas les plus-values réalisées par les sociétés d'investissement à capital risque pour le compte de personnes morales non résidentes non établies en Tunisie.

L’imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non résidentes est de 10%, sous forme de retenue à la source.

Plus-values de cession des titres par les SICAF

§  Suppression de la déduction des plus-values de cession des titres au profit des SICAF pour les opérations de cession effectuées à partir du 01/01/2012

Restitution de crédit d’impôt sur les sociétés

§  Instauration d’une procédure de restitution d’une avance sur le crédit d’impôt sur les sociétés, aux taux de 35% pour les sociétés soumises au contrôle d’un commissaire aux comptes et 15% pour les autres sociétés. La loi ne prévoit pas de délais de restitution ni l’application de la même procédure pour les personnes physiques.

Finances islamiques

§  Généralisation des règles d’imposition relatives aux contrats de leasing à ceux de « Ijara ».

Provisions des établissements de crédit

§  Déduction des agios réservés constatés, en 2011, par les établissements de crédits au titre des engagements en cours nécessitant un suivi particulier. Ces agios réservés seront imposés dans l’année de recouvrement.

§  Déduction des provisions à caractère général, constatées par les établissements de crédit en 2011 pour couverture des risques encourus au titre des engagements, dans la limite de 1% du total des engagements de l’établissement à fin 2011. Ces provisions seront imposées dans l’année durant laquelle elles deviennent sans objet.

II- Avantages fiscaux

Finances islamiques

§  Généralisation des avantages et incitations consenties au titre des investissements en équipements, matériels et immobiliers, pour les opérations financées par les établissements de crédit sous forme de contrats de Mourabaha, Istisnâ ou Ijara.

§  Généralisation de l’avantage de suspension de TVA au titre des contrats d’Ijara relatifs à des opérations de location financement d’équipements, matériels ou immobiliers ayant bénéficié d’avantages au titre de la TVA.

III- TVA

Finances islamiques

§  Généralisation des règles concernant la TVA applicables aux contrats de leasing à ceux de « Ijara », chez le locataire et le preneur.

IV- Procédures fiscales, recouvrement et contentieux fiscal

Délais de prescription

§  Suspension des délais de prescription, pour la période allant du 17 décembre 2010 au 31 décembre 2012, pour les dossiers de contrôle fiscal ayant fais l’objet de notification avant le 17 décembre 2010, sans avoir la possibilité de notifier ses résultats au contribuable suite aux évènements exceptionnels qu’a vécu le pays.

§  Suspension des délais de prescription, pour la période allant du 17 décembre 2010 au 31 décembre 2012, pour les sommes dues et inscrits dans les registres des comptables publiques.

§  Reconduction des mesures exceptionnelles à caractère fiscal et financier prévues par les décrets-lois 28 et 102 de l’année 2011, pour le soutien de l’économie nationale, dont notamment :XX ;

VII- Droit d’enregistrement

Finances islamiques

§  Application du droit fixe de 15 dinars par page pour l’enregistrement des contrats de Mourabaha, Istisnâ ou Ijara.

§  Exonération des contrats de « Baia assalam بيع السلم », conclus par les établissements de crédit, du droit d’enregistrement.

§  Exonération des contrats de finances islamiques de Mourabaha et Istisnâ, portant sur la mutation de biens immobiliser du droit de mutation de 1%.